Qard - Conditions Générales d'Utilisation
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Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Publié le 22/03/2019


Le site qardfinance.com (Ci-après le « Site ») et ses services de financement (Ci-après les « Services ») sont la propriété exclusive de la société QARD. SAS au capital de 10000 Euros, dont le siège social est au 47 rue Marcel Dassault à Boulogne Billancourt, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 834816985.

Afin d’utiliser le Site et les Services, il est important de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU »), et de les comprendre. En acceptant les CGU de Qard, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.

Si toutefois vous n’êtes pas d’accord avec les CGU de Qard, vous pourrez les refuser lors de votre inscription et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des offres et services proposés par Qard.

Pour utiliser le Site il est supposé que vous avez pris connaissance des présentes CGU. Les CGU ne constituent pas des conditions générales de ventes ni des conditions générale de prestations de services.

 


Définitions


«Utilisateur » : désigne toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.

 


Accès


L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à en respecter les dispositions.

La partie publique du site est en consultation libre, toutefois, certaines parties du site ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un compte personnel et d’un mot de passe.

L’accès des Utilisateurs du site web ne disposant pas d’un espace personnel est strictement limité à la zone libre du site web. L’utilisateur du site web ne disposant pas d’espace personnel s’interdit tout accès à l’espace personnel et s’engage à ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans cet espace. Un tel accès sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Les informations mises à disposition sur le Site le sont uniquement à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas une incitation à contracter, un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Qard ne fournit aucune prestation de conseil financier ni fiscal. Qard ne pourra être responsable pour quelque dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce Site.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site web ou du système informatique des autres utilisateurs. L’utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations le concernant, complètes, exactes et à jour.

Qard ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au site et à l’espace personnel.

 


Utilisation du Site


Création d’un compte utilisateur


Pour créer un compte utilisateur sur la plateforme Qard, il est nécessaire de remplir les conditions d’éligibilité à ses services. Celles-ci incluent (mais ne sont pas limitées) à :

 

  • être une personne morale valablement constituée ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;


En visitant la page d’inscription, l’utilisateur saisit obligatoirement le Siren d’une entreprise dont il est le représentant légal.

Lors de la saisie du formulaire de création de son compte, l’Utilisateur est invité à saisir des informations valides, à choisir un mot de passe et à communiquer une adresse électronique. Cette adresse électronique devra être confirmée par l’Utilisateur avant toute demande de prêt qu’il pourrait formuler sur le site.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant le lien de confirmation de son compte personnel.


Demande de prêt


Suivant son inscription l’utilisateur est ensuite invité à répondre à un ensemble de questions et à fournir un accès a diffèrent services utilisés par son entreprise et nécessaire a Qard pour valider une demande de prêt. Dans certains cas, Qard peut demander à l’utilisateur de télécharger ses liasses fiscales. Grace à des outils informatiques d’automatisation, Qard analyse la demande de prêt et peut de façon totalement discrétionnaire donner accès à une opportunité de prêt lorsque l’utilisateur est éligible. L’utilisateur s’engage ce titre à fournir à Qard, pour l’étude de la demande, des informations précises, a jours, complètes et sans omissions sur la situation de l’entreprise.

Nous vous invitons à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiement et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par Qard figurant sur le Site qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre Compte Qard. Emprunter de l’argent présente un risque de surendettement.

 


Convention de preuve


L’acceptation des conditions générales et de tout document contractuel par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

L’utilisateur reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. L’Utilisateur s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

L’utilisateur reconnaît expressément et accepte :

 

  • l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;
  • que ces enregistrements effectués par Qard ont pleine valeur probante à son égard ;
  • qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec Qard ;
  • que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
  • tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.


Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de Qard font foi entre elles.

 


Cookies et lien hypertexte


Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.


Lien hypertexte

Le site https://www.qardfinance.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.qardfinance.com. Cependant, https://www.qardfinance.com n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 


Notifications


Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

 

  • Concernant Qard : A l’attention de Qard
  • Adresse géographique : 47 rue Marcel Dassault – 92514 Boulogne Billancourt
  • Adresse électronique : contact@qardfinance.com
  • Concernant l’utilisateur : A l’attention de l’utilisateur, aux adresses géographique et électronique indiquées par l’utilisateur lors de son inscription.


Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :

 

  • par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique ou par message électronique interne à la plateforme Qard.

Propriété intellectuelle


Le Site ainsi que la technologie sous-jacente tout comme chacun des éléments qui la composent pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de Qard ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Qard est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Qard ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Qard au bénéfice de l’utilisateur.

 


Responsabilité


Accès au site

Qard s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

En conséquence, Qard ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Qard décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Qard s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Qard se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Qard ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Qard ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Qard au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service. Qard ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité de l’Utilisateur quant à la conclusion d’une Opération de financement.


Utilisation des services 

L’utilisateur est dans l’obligatoire de veiller à définir de manière prudente ses besoins de financement et sa capacité de remboursement. Qard ne fournit aucun conseil financier aux emprunteurs et ne saurait être tenue responsable des conséquences financières et fiscales des prêts dont l’utilisateur pourrait bénéficier sur le Site. Il est rappelé que l’utilisateur conserve l’entière initiative et la responsabilité du financement et du remboursement de son projet.

L’Utilisateur reste responsable des informations qu’il transmet à Qard pour l’étude de sa demande. Qard ne peut être tenu pour responsable des conséquences nées de la communication par l’Utilisateur d’informations imprécises, obsolètes, incomplètes, ou présentant des omissions sur la situation de l’entreprise.

 


Données à caractère personnel


Dans le cadre de l’utilisation de ce Site, Qard sera amenée à traiter des données à caractère personnel. Pour plus d’information sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, merci de consulter notre politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : 
https://www.qardfinance.com/politique-de-confidentialite/


Traitement des réclamations


En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Utilisateurs devront présenter une demande écrite au service clientèle de Qard à l’adresse suivante : Qard 47 rue Marcel Dassault, 92514 Boulogne. Ils pourront également utiliser l’adresse mail suivante :
hello@qardfinance.com

Qard s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d’examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

 


Validité et Durée des Conditions Générales d’Utilisation


A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par l’utilisateur, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

 


Modification des Conditions Générales d’Utilisation


Qard se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux utilisateurs par tout moyen que Qard jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’espace personnel de l’utilisateur.

Si l’Utilisateur n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée à l’utilisateur.

Chaque utilisation du Service par l’utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

 


Conditions de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation


Résiliation par Qard


Résiliation sans préavis

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Qard (ou toute autre personne) pourrait solliciter, Qard se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un utilisateur au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :

 

  • non-respect par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :
  • non-respect des droits de propriété intellectuelle de Qard et/ou de ses concédants,
  • contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Qard,
  • fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
  • diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;
  • fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;
  • agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Qard.

Résiliation avec préavis

Dans tous les autres cas, Qard pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de Qard ne puisse être engagée de ce fait envers l’utilisateur ou envers tout tiers.


Résiliation par l’utilisateur


Résiliation sans préavis

S’il n’est pas engagé dans une opération de prêt, l’utilisateur pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription au Service.


Impossibilité de résiliation

Tant qu’il est engagé dans une opération de prêt, l’Utilisateur ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription au Service.


Conséquences de la résiliation


Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les opérations de prêt en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.

Dans tous les cas, l’utilisateur restera responsable et redevable (i) du paiement de la rémunération et des frais dus à Qard dans le cadre du Service et (ii) du remboursement des prêts contractés.

 


Cession


L’utilisateur n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que Qard y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son espace personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

Qard pourra, sans le consentement de l’utilisateur, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

 


Droit applicable et attribution de juridiction.


Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nanterre.